POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

MERCIA FORMATION

1. OBJET DE LA POLITIQUE

La présente politique définit les conditions d'annulation, de report, d'interruption et de remboursement applicables aux prestations proposées par MERCIA FORMATION.

Elle concerne notamment :

• Les formations professionnelles en présentiel.

• Les formations individuelles et en petit groupe.

• Les ateliers professionnels en visioconférence.

• Les coachings individuels et collectifs.

• Les formations en ligne et programmes pédagogiques numériques.

Elle complète les Conditions générales de vente et les contrats ou conventions de formation conclus avec MERCIA FORMATION.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

2. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA
Entrepreneur individuel (EI)

Adresse : 70 rue Guy Môquet, 94500 Champigny-sur-Marne, France

SIRET : 921 455 036 00019
E-mail : merciaformation@gmail.com
Téléphone : 07 67 66 95 30

3. FORMATIONS PROFESSIONNELLES

MERCIA FORMATION est enregistrée en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité :

NDA n° 11941299494

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les dispositions spécifiques relatives aux contrats de formation professionnelle s'appliquent notamment aux personnes physiques concluant directement un contrat de formation à titre individuel et à leurs frais.

4. DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la signature d'un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d'un délai légal de 10 jours pour se rétracter, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail.

Le stagiaire notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à MERCIA FORMATION aux coordonnées indiquées dans son contrat.

Lorsque le contrat est conclu à distance et que les dispositions du Code de la consommation sont applicables, un délai légal de rétractation de 14 jours peut également bénéficier au client.

Dans cette situation, le client peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de 10 jours applicable au contrat individuel de formation professionnelle.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes éventuellement perçues sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

5. ACOMPTE POUR LES FORMATIONS

Pour les contrats de formation professionnelle conclus directement avec une personne physique finançant personnellement sa formation, aucun règlement ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation.

À l'issue de ce délai, un premier versement correspondant au maximum à 30 % du prix total de la formation peut être demandé.

Le montant exact est indiqué dans le contrat de formation.

Ce premier versement est affecté au règlement de la formation lorsque celle-ci est normalement exécutée.

En cas d'annulation, les conditions de conservation ou de remboursement de ce versement sont celles prévues ci-dessous et dans le contrat signé.

6. SOLDE DE LA FORMATION

Après règlement du premier versement, le montant restant dû est précisé dans le contrat de formation.

Pour les contrats individuels soumis aux dispositions du Code du travail, le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Les échéances de règlement figurent dans le contrat.

En cas d'annulation ou d'interruption, les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément aux prestations réalisées, aux indemnités contractuelles valables et aux dispositions légales applicables.

7.  — Annulation par le client après le délai légal de 10 jours 

En cas d'annulation à l'initiative du Client après l'expiration de l'ensemble des délais légaux de rétractation applicables, l'acompte régulièrement versé reste acquis à MERCIA FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation et n'est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives et du caractère proportionné de cette indemnité.

Cette indemnité vise notamment à compenser l'immobilisation de la place réservée, les frais administratifs et pédagogiques engagés ainsi que les contraintes d'organisation liées à la formation.

Exception — Cas de force majeure

En cas d'annulation résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats de formation professionnelle financés à titre individuel, seules les prestations effectivement dispensées sont dues lorsque le stagiaire est empêché de poursuivre sa formation par un cas de force majeure dûment reconnu, conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.

Le Client doit informer MERCIA FORMATION par écrit dans les meilleurs délais, idéalement dans les dix (10) jours suivant l'événement, et transmettre les justificatifs appropriés.

Le dépassement de ce délai n'entraîne pas automatiquement la perte des droits que la loi reconnaît au Client.

Appréciation de la force majeure

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :

• Les catastrophes naturelles exceptionnelles empêchant la réalisation de la formation.

• Les interdictions administratives soudaines rendant la participation impossible.

• Les événements sanitaires exceptionnels entraînant une impossibilité effective de participer.

• Une maladie grave, un accident ou une hospitalisation imprévisible empêchant effectivement la participation, lorsque les critères légaux de la force majeure sont réunis.

En revanche, un simple changement d'avis, des contraintes budgétaires, une modification ordinaire de l'emploi du temps professionnel ou des difficultés habituelles de transport ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure.

Chaque situation est appréciée individuellement au regard de ses circonstances et des dispositions légales applicables.

8. REPORT DE FORMATION

Toute demande de report doit être adressée par écrit à merciaformation@gmail.com.

MERCIA FORMATION peut proposer une nouvelle date selon les disponibilités et les conditions contractuelles applicables.

Un report demandé par le stagiaire n'est pas automatiquement garanti.

Lorsqu'un report est accepté, il fait l'objet d'une confirmation écrite.

10. ANNULATION OU REPORT PAR MERCIA FORMATION

MERCIA FORMATION peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler une formation, notamment en raison de l'indisponibilité de la formatrice ou de circonstances empêchant son déroulement.

Le stagiaire est informé dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date peut être proposée.

En cas d'annulation totale avant le début de la formation et lorsqu'aucun report n'est accepté, les sommes versées sont intégralement remboursées.

En cas d'interruption, les remboursements sont déterminés selon les prestations effectivement réalisées et les dispositions légales applicables.

11. FRAIS PERSONNELS DU STAGIAIRE

Sauf disposition légale ou engagement écrit contraire de MERCIA FORMATION, les frais personnels engagés par le stagiaire à l'occasion de la formation restent à sa charge.

Cela concerne notamment :

• Les frais de transport.

• Le carburant.

• Le stationnement.

• L'hébergement.

• La restauration.

• Les dépenses personnelles.

En cas d'annulation ou de report, leur remboursement par MERCIA FORMATION n'est pas automatique et dépend notamment de la cause de l'annulation et des dispositions légales applicables.

12. FINANCEMENT PAR UN TIERS

Lorsqu'une formation bénéficie d'une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, notamment le FAFCEA ou un OPCO, les règles de facturation, d'annulation et de remboursement peuvent également dépendre des conditions imposées par cet organisme.

Le stagiaire est responsable des démarches nécessaires à sa demande de financement et doit vérifier les conditions et le montant de sa prise en charge.

L'absence, l'insuffisance ou le refus d'une prise en charge financière n'entraîne pas automatiquement l'annulation du contrat signé avec MERCIA FORMATION.

13. ATELIERS EN LIGNE, COACHINGS ET FORMATIONS NUMÉRIQUES

Les conditions d'annulation applicables aux ateliers en visioconférence, aux coachings et aux formations numériques sont déterminées selon la nature de la prestation et les dispositions légales applicables.

Lorsqu'un droit de rétractation existe, celui-ci est respecté.

Le commencement d'une prestation ou la mise à disposition d'un accès numérique ne supprime pas automatiquement ce droit.

Toute exception légale au droit de rétractation suppose le respect des conditions requises par la réglementation.

Les modalités particulières sont communiquées avant l'achat.

14. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté ou de contestation, le client ou stagiaire est invité à adresser en priorité une réclamation à MERCIA FORMATION afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA
70 rue Guy Môquet
94500 Champigny-sur-Marne

E-mail : merciaformation@gmail.com
Téléphone : 07 67 66 95 30

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que les conditions légales sont réunies, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MERCIA FORMATION, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur effectivement désigné à compléter].

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation de la présente politique ne prive un consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

15. DEMANDE D'ANNULATION OU DE REMBOURSEMENT

Toute demande concernant une annulation, un report, une interruption ou un remboursement peut être adressée à :

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA
Adresse : 159 boulevard de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France.

E-mail : merciaformation@gmail.com
Téléphone : 07 67 66 95 30

La demande doit permettre d'identifier le client ou stagiaire, la formation concernée et, le cas échéant, la date de la session.

Les présentes dispositions doivent être lues conjointement avec les Conditions générales de vente et le contrat ou la convention de formation applicable.