CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MERCIA FORMATION

Version du 31 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'organisme de formation

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA
Entrepreneur individuel (EI)

Adresse du siège : 70 rue Guy Môquet, 94500 Champigny-sur-Marne, France

SIREN : 921 455 036
SIRET : 921 455 036 00019
Téléphone : 07 67 66 95 30
E-mail : merciaformation@gmail.com

Organisme de formation professionnelle :

Numéro de déclaration d'activité : 11941299494, enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MERCIA FORMATION commercialise et réalise ses prestations de formation et d'accompagnement.

Elles s'appliquent notamment :

• Aux formations professionnelles en présentiel, notamment en pédicure russe, soins anti-callosités, techniques professionnelles de soins des pieds et stamping.

• Aux formations de perfectionnement et aux formations destinées aux débutants.

• Aux ateliers collectifs à distance, notamment en visioconférence.

• Aux coachings individuels et collectifs.

• Aux formations en ligne et programmes pédagogiques numériques.

• Aux prestations complémentaires expressément proposées par MERCIA FORMATION.

Elles concernent les personnes physiques finançant personnellement leur formation, les professionnels indépendants, les entreprises et les clients bénéficiant d'un financement par un organisme tiers.

Les prestations ne relevant pas juridiquement de la formation professionnelle sont soumises aux dispositions contractuelles correspondant à leur nature.

Les dispositions impératives applicables à chaque catégorie de clients prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 3 — Informations précontractuelles et documents contractuels

Avant toute inscription, MERCIA FORMATION met à disposition les informations essentielles relatives à la prestation concernée.

Selon la formation, celles-ci comprennent :

• L'intitulé, les objectifs et le programme.

• Le public concerné et les éventuels prérequis.

• La durée, les dates et les horaires.

• Le lieu ou les modalités d'accès à distance.

• Les moyens pédagogiques et techniques.

• Les modalités de suivi et d'évaluation.

• Les qualifications ou références de la formatrice.

• Le prix et les conditions de paiement.

• Les conditions d'annulation et de report.

• Les informations relatives à l'accessibilité.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Lorsque la formation est commandée par une entreprise ou un organisme, les documents contractuels appropriés sont établis.

Le programme, le contrat ou la convention et les conditions particulières acceptées complètent les présentes CGV.

Article 4 — Inscription et réservation

L'inscription peut être effectuée sur le site internet de MERCIA FORMATION, par courrier électronique ou par tout autre moyen proposé par l'organisme.

Elle est soumise à la disponibilité des places, au respect des prérequis éventuels et à l'accomplissement des formalités contractuelles nécessaires.

L'inscription devient définitive lorsque les conditions prévues par les documents contractuels sont réunies.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle, aucun règlement ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail.

MERCIA FORMATION peut refuser ou différer une inscription lorsque les conditions d'accès ne sont pas remplies ou lorsque la session est complète.

Une confirmation est communiquée au participant.

Article 5 — Tarifs et TVA

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l'inscription sur le site internet, le devis, le contrat ou la convention de formation.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Cette mention s'applique tant que MERCIA FORMATION bénéficie effectivement du régime de franchise en base de TVA pour les prestations concernées.

Les prix indiqués constituent les montants à payer, sous réserve des frais supplémentaires éventuellement annoncés avant la commande.

MERCIA FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Les tarifs convenus dans un contrat déjà conclu ne peuvent être modifiés unilatéralement, sauf disposition légale contraire.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Formation professionnelle financée à titre individuel

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de MERCIA FORMATION.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

6.2. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le client bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à la rétractation, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Les exceptions légales et les conditions de commencement anticipé ou d'exécution intégrale de la prestation sont appliquées conformément à la réglementation.

Lorsque plusieurs régimes protecteurs sont applicables, les droits correspondants sont respectés.

6.3. Exercice de la rétractation

Pour les contrats relevant du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à merciaformation@gmail.com ou par courrier.

Pour les contrats soumis à l'article L. 6353-5 du Code du travail, la notification par lettre recommandée avec avis de réception est prévue.

Les sommes légalement remboursables sont restituées dans les délais réglementaires applicables.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1. Formation professionnelle financée personnellement

Pour une personne physique finançant elle-même sa formation professionnelle :

• Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation.

• Le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix total convenu.

• Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les échéances sont indiquées dans le contrat de formation.

7.2. Clients professionnels

Pour les formations commandées par une entreprise ou un professionnel, les modalités de règlement sont précisées dans les documents contractuels, sous réserve des règles impératives applicables.

7.3. Paiement en plusieurs fois

Lorsqu'une facilité de paiement est proposée, les échéances sont communiquées avant la contractualisation.

Le paiement en plusieurs fois ne dispense pas du respect des dispositions légales applicables aux contrats de formation professionnelle.

7.4. Retards de paiement entre professionnels

Tout retard de paiement entre professionnels peut entraîner l'application des pénalités prévues par le Code de commerce.

Le taux applicable est précisé dans les documents contractuels et les factures.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 8 — Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à :

• Suivre assidûment l'intégralité de l'action de formation et signer les feuilles d'émargement correspondant à chaque demi-journée de présence lorsque ce dispositif est applicable.

• Respecter les horaires et les consignes de la formatrice.

• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'activité pratiquée.

• Se présenter avec le matériel personnel expressément requis avant la formation, notamment sa ponceuse lorsque celle-ci est nécessaire.

• Respecter le règlement intérieur de l'organisme.

• Participer aux exercices pratiques et aux évaluations prévues.

• Signaler, avant la formation et dans la mesure nécessaire, tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap ou à une restriction affectant sa participation.

Le stagiaire n'est pas tenu de divulguer un diagnostic médical.

Il lui appartient de s'assurer que son état de santé lui permet de participer aux activités pratiques et, en cas de doute, de solliciter un avis médical.

Article 9 — Annulation par le client et conditions de remboursement

En cas d'annulation à l'initiative du Client après l'expiration de l'ensemble des délais légaux de rétractation applicables, l'acompte versé reste acquis à MERCIA FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation et n'est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives et du caractère proportionné de cette indemnité.

Cette indemnité vise notamment à compenser l'immobilisation de la place réservée, les frais administratifs et pédagogiques engagés ainsi que les contraintes d'organisation liées à la formation.

Exception — Cas de force majeure

En cas d'annulation résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats de formation professionnelle financés à titre individuel, seules les prestations effectivement dispensées sont dues lorsque le stagiaire est empêché de poursuivre sa formation par un cas de force majeure dûment reconnu, conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.

Le Client doit informer MERCIA FORMATION par écrit dans les meilleurs délais, idéalement dans les dix (10) jours suivant l'événement, et transmettre les justificatifs appropriés.

Le dépassement de ce délai n'entraîne pas automatiquement la perte des droits que la loi reconnaît au Client.

Appréciation de la force majeure

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :

• Les catastrophes naturelles exceptionnelles empêchant la réalisation de la formation.

• Les interdictions administratives soudaines rendant la participation impossible.

• Les événements sanitaires exceptionnels entraînant une impossibilité effective de participer.

En revanche, un simple changement d'avis, des contraintes budgétaires, une modification ordinaire de l'emploi du temps professionnel ou des difficultés habituelles de transport ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure.

Chaque situation est appréciée individuellement au regard de ses circonstances et des dispositions légales applicables.

9.2. Solde restant dû

Le solde de la formation ne devient pas automatiquement exigible dans son intégralité du seul fait d'une annulation ou d'un abandon.

Les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les prestations effectivement réalisées, les indemnités contractuelles valables et les dispositions légales applicables.

9.4. Report de formation

Toute demande de report doit être adressée par écrit à merciaformation@gmail.com.

MERCIA FORMATION peut proposer une nouvelle date, sous réserve des disponibilités et des conditions particulières convenues.

Aucun report n'est garanti en dehors des droits légaux applicables.

Tout report accepté fait l'objet d'une confirmation écrite.

Article 10 — Cessation anticipée, abandon et force majeure

10.1. Abandon du stagiaire

En cas d'abandon ou d'interruption, le stagiaire doit informer MERCIA FORMATION dans les meilleurs délais.

Les prestations de formation effectivement dispensées restent dues.

Les éventuelles indemnités complémentaires sont déterminées conformément aux stipulations contractuelles valables et aux dispositions légales applicables.

10.2. Force majeure

Lorsqu'une personne physique finançant elle-même sa formation professionnelle est empêchée de la poursuivre en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.

Dans cette situation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur contractuelle.

Les sommes versées au-delà du montant légalement dû sont remboursées.

La force majeure est appréciée au regard des circonstances concrètes et des critères légaux.

Une maladie, une hospitalisation, un décès, un problème de transport, un événement familial ou une situation météorologique ne peut être automatiquement reconnu ou exclu comme force majeure du seul fait de sa nature.

10.3. Justificatifs

La partie invoquant un cas de force majeure informe l'autre partie dès que possible et fournit les éléments appropriés permettant d'apprécier la situation, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

Article 11 — Annulation ou report par MERCIA FORMATION

MERCIA FORMATION peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation en cas de circonstances empêchant son déroulement normal, notamment l'indisponibilité de la formatrice ou un événement de force majeure.

Le stagiaire est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date lui est proposée.

En cas d'annulation totale avant le début de la formation, les sommes versées sont intégralement remboursées lorsqu'aucun report n'est accepté.

En cas d'interruption imputable à MERCIA FORMATION, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées, sans préjudice des autres droits du stagiaire.

Article 12 — Financement par un organisme tiers

Lorsque le stagiaire sollicite une prise en charge par un organisme financeur, notamment le FAFCEA ou un OPCO, il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires.

L'accord de financement doit être obtenu selon les conditions imposées par l'organisme concerné.

MERCIA FORMATION ne garantit ni l'acceptation ni le montant de la prise en charge.

En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, les obligations financières du client sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Les indemnités d'annulation ne constituent pas des prestations de formation effectivement dispensées et ne peuvent être présentées comme telles à un organisme financeur.

Article 13 — Modalités pédagogiques et suivi

Les formations sont organisées en présentiel, à distance ou selon des modalités mixtes, conformément au programme annoncé.

MERCIA FORMATION met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus.

Les modalités de suivi, d'émargement, d'évaluation et de remise des documents sont précisées selon la nature de la prestation.

Le stagiaire s'engage à participer avec assiduité aux activités prévues.

Article 14 — Formations à distance, ateliers et coachings

Les prestations à distance peuvent être organisées sur Zoom ou sur toute autre plateforme communiquée au participant.

Le participant doit disposer d'un équipement adapté et d'une connexion internet suffisante.

Les dates, horaires et modalités de connexion sont communiqués avant la prestation.

Les éventuels replays, supports téléchargeables et durées d'accès sont précisés dans l'offre concernée.

L'accès à une prestation numérique ne supprime pas automatiquement les droits légaux de rétractation.

Lorsque la loi prévoit une exception à ce droit, les conditions nécessaires à son application doivent être respectées.

Article 15 — Accessibilité et situations de handicap

MERCIA FORMATION s'engage à étudier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin d'identifier les adaptations pédagogiques ou organisationnelles envisageables.

Les demandes peuvent être adressées à :

merciaformation@gmail.com

Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent être mises en place, MERCIA FORMATION peut rechercher une orientation vers un interlocuteur ou dispositif approprié.

Article 16 — Attestations et certifications

À l'issue de la formation, MERCIA FORMATION remet les documents prévus par le programme, le contrat et la réglementation applicable.

Il peut notamment s'agir d'une attestation de formation ou d'un certificat de réalisation.

La participation à une formation ne confère pas automatiquement un diplôme, un titre professionnel ou une certification reconnue par l'État.

Une formation n'est présentée comme certifiante que lorsqu'elle remplit effectivement les conditions permettant cette qualification.

Article 17 — Nature des obligations de MERCIA FORMATION

MERCIA FORMATION s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés pour réaliser la prestation.

Les formations et coachings ne garantissent pas l'obtention d'un résultat économique, commercial ou professionnel déterminé.

La progression du stagiaire dépend notamment de son implication, de son assiduité et de sa pratique.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales ou contractuelles de MERCIA FORMATION.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, photographies, vidéos, présentations et ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, il est interdit de :

• Reproduire ou diffuser des supports protégés.

• Les distribuer, les commercialiser ou les revendre.

• Les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux.

• Les mettre à disposition de tiers.

• Enregistrer ou diffuser une formation sans les autorisations nécessaires.

• Exploiter commercialement des contenus protégés sans autorisation.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner les actions prévues par la législation applicable.

Le stagiaire demeure libre de mettre en pratique les compétences et techniques professionnelles acquises au cours de sa formation.

Article 19 — Droit à l'image et enregistrements

Toute photographie ou vidéo permettant d'identifier un stagiaire ne peut être utilisée à des fins promotionnelles que dans le respect des autorisations nécessaires.

Le refus d'autoriser l'utilisation de son image à des fins de communication ne fait pas obstacle, en principe, à sa participation à la formation.

Les éventuels enregistrements pédagogiques sont réalisés dans le respect des règles applicables et des informations préalablement communiquées aux participants.

Article 20 — Assurance et responsabilité

MERCIA FORMATION respecte les obligations légales applicables à son activité en matière de responsabilité et d'assurance.

Le stagiaire doit respecter les consignes d'hygiène, de sécurité et d'utilisation du matériel communiquées pendant la formation.

La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances du dommage.

Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, pédagogiques ou personnelles non publiques obtenues dans le cadre de la formation.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications légalement obligatoires, aux informations déjà publiques ni à l'exercice des droits reconnus aux parties.

Article 22 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'information, inscriptions, formations et accompagnements sont traitées par :

Princia OUAMBA MALONGA — MERCIA FORMATION

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

• Gérer les inscriptions et les commandes.

• Établir les contrats, conventions et factures.

• Assurer le suivi administratif et pédagogique.

• Communiquer avec les stagiaires.

• Gérer les paiements.

• Respecter les obligations légales et réglementaires.

• Gérer les relations avec les organismes financeurs.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, dans les conditions légales.

Toute demande peut être adressée à :

merciaformation@gmail.com

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 23 — Réclamations

Toute difficulté ou réclamation relative à une formation doit être adressée en priorité à MERCIA FORMATION.

E-mail : merciaformation@gmail.com

Adresse : 70 rue Guy Môquet, 94500 Champigny-sur-Marne, France.

MERCIA FORMATION s'efforce d'examiner les réclamations et d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 24 — Médiation de la consommation

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le stagiaire dispose, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MERCIA FORMATION et en l'absence de solution satisfaisante, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation : [nom, coordonnées et site internet du médiateur effectivement désigné à compléter].

Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées conformément aux obligations légales.

Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le stagiaire conserve le droit de recourir à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des droits ou règles de compétence juridictionnelle impératives dont il bénéficie.

Article 26 — Divisibilité des clauses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée.

Article 27 — Modification des CGV

MERCIA FORMATION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée au client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Article 28 — Dispositions générales

Les présentes CGV, le contrat ou la convention de formation, le programme et les éventuelles conditions particulières acceptées définissent les engagements des parties.

Toute modification des conditions particulières du contrat doit être formalisée conformément aux règles applicables.

En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

Article 29 — Contact

Pour toute demande concernant les formations ou les présentes CGV :

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA EI

70 rue Guy Môquet
94500 Champigny-sur-Marne
France

Téléphone : 07 67 66 95 30
E-mail : merciaformation@gmail.com

SIRET : 921 455 036 00019
NDA : 11941299494

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser lorsque le contrat relève du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

À l'attention de :

MERCIA FORMATION — Princia OUAMBA MALONGA
70 rue Guy Môquet
94500 Champigny-sur-Marne
France

E-mail : merciaformation@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Intitulé de la prestation : ........................................

Date de commande : ........................................

Nom et prénom : ........................................

Adresse : ........................................

Date : ........................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................

Pour les contrats de formation professionnelle soumis à l'article L. 6353-5 du Code du travail, les modalités spécifiques de notification prévues par ce texte doivent également être respectées.